Après le tantième, l’introduction d’une taxe sur tous les abonnements en bibliothèque?!

Le contrat liant les bibliothèques suisses (représentées par BIS et CLP) à ProLitteris quant à l’art. 13 de la Loi sur le droit d’auteur (LDA) et à l’imposition d’un tarif commun (6a) aux bibliothèques pour la location d’exemplaires d’œuvres arrive à échéance à la fin de cette année. Dans le cadre des négociations de renouvellement de ce contrat, la société de gestion ProLitteris souhaiterait introduire une taxe sur tous les abonnements en bibliothèque.

droitauteur

Dans la situation actuelle, une bibliothèque ne doit verser une taxe à ProLitteris que lorsqu’elle encaisse un montant supplémentaire pour le prêt de certains médias (d’un point de vue juridique, il s’agit en fait d’une location = mise à disposition contre participation financière). Le plus souvent ces taxes concernent les DVD. Durant les 5 dernières années, les « emprunts » de DVD ont nettement reculé, pour  diverses raisons. Beaucoup de bibliothèques ont réagi en mettant en place une sorte d’abonnement « flat rate », c-à-d. qu’avec un abonnement annuel un peu plus cher, l’abonné peut emprunter des DVD sans devoir payer de taxe supplémentaire. Ceci a eu pour effet qu’en plus du recul des emprunts de DVD et CD, lié aux offres de streaming ou « à la demande » (cf. Netflix), ProLitteris a encaissé nettement moins d’argent de la part des bibliothèques. En outre, ProLitteris ne peut pas compter avec d’éventuelles recettes générées par un « tantième de bibliothèque » (droit de prêt), celui-ci n’étant plus réaliste d’un point de vue politique.

Or, selon ProLitteris, les abonnements constituent une rétribution pour l’utilisation des collections de la bibliothèque et sont à considérer comme une location, dans le sens du droit d’auteur, location qui doit donc être taxée  conformément au tarif commun 6a, art. 13. Bien que légalement contestable, ce point peut être interprété ainsi. Une taxe sur tous les abonnements aurait des conséquences bien pires que ne l’aurait eu l’introduction du tantième de bibliothèque. De plus, cela amènerait une grande injustice entre les bibliothèques : celle qui doit faire des économies a souvent des tarifs d’abonnement plus élevés, et devrait en plus encore reverser un montant élevé à ProLitteris. Tandis que celle qui peut se permettre d’offrir la gratuité, p.ex. une bibliothèque universitaire, n’aurait rien à payer à ProLitteris. Avec le tantième de bibliothèque, toutes les bibliothèques auraient participé financièrement, y.c. celles qui offrent la gratuité.

Si aucun accord n’est trouvé entre les associations bibliothéconomiques suisses et ProLitteris, la question sera tranchée par le Tribunal fédéral d’arbitrage, ce qui représente bien entendu un risque important pour les bibliothèques.

Une rencontre est organisée sur ce thème par la BIS et la CLP le 19 mai prochain afin de réfléchir à un modèle de compromis.

Il est très important que des représentants des bibliothèques romandes soient aussi présents à cette occasion. Le sujet est brûlant et potentiellement dangereux pour nos bibliothèques.

L’Association des Bibliothèques Fribourgeoises enverra des représentants à cette réunion importante. Cependant, tout représentant de bibliothèque est le bienvenu pour nous y accompagner.

A bon entendeur!

Source: Message de Klaus Egli, Président du comité central CLP aux membres de la CLP du 4 mai 2017.

 

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